Décision 75912

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75912   Goulard G.  Anglais 2010-11-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  Sommes en raison d'une cessation 

Sommaire:

La Commission a été informée que le prestataire recevrait une somme d’argent à titre de paiement tenant lieu de préavis, d’indemnité de départ, de paie de vacances et de remboursement des cotisations de l’employeur. La Commission a déterminé que l’argent reçu constituait une rémunération qui devait être répartie. La situation était compliquée par le fait que l'employeur avait déclaré faillite et que le prestataire avait reçu les versements après avoir touché des prestations d'a. e. Heureusement, une partie du trop-payé a été remboursée directement par le syndic de faillite. En appel devant le conseil arbitral, le prestataire a déclaré qu'il était pénalisé en raison d’événements sur lesquels il n'exerçait pas de contrôle. Il a précisé qu'il avait été licencié plusieurs mois avant que son employeur fasse faillite. Les éléments de preuve incontestés est que le prestataire avait reçu des montants d'argent après son licenciement. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Date de modification :