Décision 75651

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75651   Landry L.P.  Anglais 2010-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire utilisait un ordinateur appartenant à la compagnie dans le cadre de son travail. Il a utilisé une boîte de courrier électronique qui sert à recueillir les courriels infectés par des virus et les messages dont les adresses sont erronées. Le prestataire et d'autres employés recevaient et envoyaient du matériel pornographique. Le prestataire a admis les faits, mais il a déclaré ignorer que des règles de la Compagnie interdisaient ces pratiques. L'appel est par le prestataire est rejeté par le J.A.


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