Décision 75635

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75635   Goulard G.  Anglais 2010-09-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. Le prestataire a été congédié pour avoir enfreint une règle de la compagnie concernant le chamaillage au travail au cours de laquelle un collègue a été blessé. L'employeur applique une politique de tolérance zéro en matière de chamaillage sur les lieux de travail et a suspendu le prestataire pour une période de 90 jours pour ensuite le congédié. Le CA a examiné la preuve et a conclu que le prestataire avait violé une règle de la compagnie donnant lieu à un renvoi en cas de manquement. Le conseil a constaté que le prestataire devait être au courant de la politique puisqu'il avait assisté à une séance de sensibilisation à la sécurité sur les lieux de travail. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  comportement inacceptable 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. Le prestataire a été congédié pour avoir enfreint une règle de la compagnie concernant le chamaillage au travail au cours de laquelle un collègue a été blessé. L'employeur applique une politique de tolérance zéro en matière de chamaillage sur les lieux de travail et a suspendu le prestataire pour une période de 90 jours pour ensuite le congédié. Le CA a examiné la preuve et a conclu que le prestataire avait violé une règle de la compagnie donnant lieu à un renvoi en cas de manquement. Le conseil a constaté que le prestataire devait être au courant de la politique puisqu'il avait assisté à une séance de sensibilisation à la sécurité sur les lieux de travail. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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