Décision 75583

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75583   Seniuk, Gerald T.G.  Anglais 2010-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  charte 

Sommaire:

La prestataire, une grand-mère qui s'occupe de sa petite-fille, après avoir présenté une demande initiale mais s'est fait refuser le bénéfice des prestations régulières. Le même jour, elle a donc présenté une demande de prestations parentales, elle visait à obtenir la garde juridique permanente de sa petite-fille. Le conseil, après avoir consulté le dossier et entendu l'argumentation sur les faits de la prestataire, à la conclusion que celle-ci est de fait admissible au bénéfice des prestations parentales d'assurance-emploi. La Commission fait valoir que la prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations parentales, en vertu de l'article 23 de la Loi, parce que sa petite-fille n'a pas été confiée à ses soins en vue d'une adoption. L'appel par la commission est accueilli par le Juge-arbitre.


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