Décision 75262

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75262   Marin  Anglais 2012-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  charte 

Sommaire:

La prestataire était en congé de maternité et avait plein bénéfice de ce congé lorsqu'elle a repensé son avenir et donné un avis pour changer d'emploi. Ce changement d'emploi a donné lieu à certains versements d'argent de son ancien employeur pour congé annuel et autres montants étalés. La Commission a donc procédé à la répartition de ces montants. La prestataire demande une prolongation de son congé de maternité en raison du fait qu'elle a été mal avisée par les employés de la Commission. Cette demande est contraire à la loi. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A


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