Décision 75257

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75257   Maximilien Polak  Anglais 2010-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  hors Canada  en vacances 

Sommaire:

La prestataire a informé la Commission qu'elle avait été hors Canada pour la période du 27 septembre au 4 octobre 2008 ainsi que du 9 au 13 octobre 2008. La Commission a determiné que la prestataire n'était pas admissible aux prestations d'assurance emploi du 29 septembre au 13 octobre 2008 parce qu'elle était à l'extérieur du Canada pour des vacances. La prestataire conteste la décision de la Commission. Elle soumet qu'elle était à l'extérieur du pays, non pas pour des vacances, mais en tant qu'exécutrice testamentaire de sa fille décédée. Le CA estime que la recommandation médicale pour le voyage à Disney effectué par l'appelante, du 9 au 13 octobre 2008, représente un accompagnement d'un proche dans un but strictement thérapeutique. Or, le CA considère que l'appelante ne doit pas être exclue du droit aux prestations pour cette période. Le CA acueille en partie l'appel, soit pour la période du 9 au 13 octobre 2008. Le Commission, dans son appel, soumet que la situation de la prestataire ne rencontre aucune exemption de l'article 55 du RAE. Le JA est en accord avec la décision de la Commission et conclut que le CA a erré en fait et en droit. En conséquence, l'appel de la Commission est accueilli et la décision du CA est annulée.


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