Décision 75232

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75232   Maximilien Polak  Anglais 2010-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

L'employeur a déclaré que le prestataire avait été remercié pour une question d'intégrité des dossiers. Il a été pris à imiter la signature d'un client. Il avait déjà reçu un avertissement écrit final en avril 2007 pour appropriation illicite. Le prestataire a admis qu'il n'était pas censé contrefaire la signature de quiconque mais qu'il l'avait fait quand même parce qu'il était sous pression et voulait prendre un raccourci. Il ne croyait pas être congédié, parce qu'il s'agissait d'un document sans importance. La Commission a conclu que, du fait que le prestataire était un spécialiste des hypothèques, cet acte délibéré constituait de l'inconduite parce qu'il rompait la relation entre l'employeur et l'employé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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