Décision 75221

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75221   Marin  Anglais 2012-08-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  relevé d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire a sciemment perpétré un acte délictueux lors de l'émission d'un relevé d'emploi. On lui a infligé une pénalité aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'a.e. et une violation au sens de l'article 7.1 de la Loi sur l'a.e. Il explique qu'il était incertain de la façon dont la Commission scolaire verserait son salaire; il a donc inscrit des sommes sans fondement. Il s'est vu infliger une pénalité de 340,00$ et un trop-payé de 679,00$. Le Conseil arbitral a rejeté l'appel du prestataire.


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