Décision 75194

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75194   De Blois, Louis  Anglais 2010-10-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  renvoi des déclarations  obligation de l'assuré 

Sommaire:

Le prestataire a établi une demande initiale de prestations d’a. e. à compter du 21 décembre 2008. Le 21 octobre 2009, le prestataire demande que l’on antidate sa demande de déclaration au prestataire pour une période débutant le 19 juillet 2009. Il déclare qu’il travaillait et qu’il a oublié de compléter sa déclaration. La Commission a conclu que le prestataire n’a pas présenté sa déclaration dans les délais prévus puisqu’en vertu de l’article 26 du Règlement et que les raisons invoquées par le prestataire pour justifier ce retard ne constituaient pas des motifs valables, conformément au paragraphe 10(5) de la Loi. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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