Décision 75180

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75180   De Blois, Louis  Anglais 2010-08-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

L'appelante a été congédiée le 21 août 2007 pour avoir détourné 22 000 $ de son employeur, des fonds destinés aux activités étudiantes. Elle a reconnu avoir pris cet argent mais considérait ça comme un emprunt car elle avait l'intention de le rembourser. Le prestataire a déclaré qu’elle n'était pas consciente de ses actes et a produit une lettre d'un psychiatre faisant état de son état de santé au moment où les incidents se sont produits. Pendant plusieurs mois, la prestataire a volé des sommes importantes à son employeur et a admis avoir pris l'argent pour aider son ami. La jurisprudence nous confirme que même si la prestataire avait l'intention de remettre l'argent en question, il s'agit tout de même d'une inconduite au sens de la Loi. Le juge-arbitre accueille l’appel de la Commission.


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