Décision 75113

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75113   Riche David G.  Anglais 2010-08-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Dans la présente affaire, il s'agissait de déterminer si le prestataire avait droit à des semaines additionnelles de prestations régulières. Le prestataire a reçu 15 semaines de prestations de maladie et 34 semaines de prestation régulière et dit avoir droit à des prestations additionnelles même s'il avait reçu huit semaines de plus à titre de travailleur de longue date. Le paragraphe 12(2) de la Loi dit clairement que le prestataire a droit à un maximum de 50 semaines et que cela comprend une combinaison de prestations spéciales et régulières. Il ne restait au prestataire qu'une seule semaine applicable. L'appel de la Commission est donc accueilli par le J.A.


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