Décision 75014

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75014   Riche David G.  Anglais 2010-06-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  travailleur de longue date  

Sommaire:

Le prestataire a travaillé pour une entreprise jusqu’au 21 décembre 2008 et une demande d’a.e. a été établie. Il a ensuite travaillé pour la même entreprise du 19 janvier au 8 avril 2009. Le prestataire s’est informé au sujet du programme des travailleurs de longue date, mais la Commission a refusé sa demande. Selon les exigences de ce programme, pour être admissible au bénéfice des prestations, le prestataire doit avoir une période de prestations se situant entre le 25 janvier 2009 et le 29 mai 2010. La Commission admet que le prestataire satisfait aux critères selon lesquels il doit avoir versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale et avoir reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des cinq années antérieures, mais sa demande de prestations commençait avant le 25 janvier 2009. La Commission ne pouvait annuler la période de prestations car des prestations étaient payables au prestataire depuis le mois de janvier précédent, prestations qu’il a d’ailleurs reçues et acceptées. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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