| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
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Sommaire:
Le prestataire était employé du 16 novembre 1998 au 4 octobre 2002. En mars 2009, le syndic agissant dans le cadre de la proposition d'arrangement de MINE JEFFREY INC., informait la Commission qu'il s'apprêtait à verser un dividende aux employés et ex-employés. Ce dividende consiste en des vacances dues au 7 octobre 2002. La Commission a déterminé que cette décision a causé un trop payé. Le prestataire conteste la décision et soumet qu'aucun paiement de vacances a été versé à ce jour et que l'événement et les délais de plus de trois ans font qu'ils considèrent que les sommes n'étaient pas applicables en 2002 étant donné que la compagnie était sur la Loi de la protection des faillites et qu'ils ont tout perdu : leurs avantages et vacances dues. La Commission pouvait répartir la rémunération au-delà de la période de 36 mois. Toutefois les membres du Conseil arbitral considèrent que la date de la répartition de la rémunération de l'appelant doit être celle du 20 décembre 2004. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
