| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
Sommes en raison d'une cessation |
Programme pour employés mis à pied |
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Sommaire:
Le prestataire avait reçu une somme d’argent après avoir démissionné. Cet argent provenait d’une fiducie pour le développement des collectivités. L’objectif de la fiducie était d’offrir de nouvelles possibilités aux travailleurs forestiers touchés par les conditions difficiles du marché à l’époque. La fiducie a été créée au printemps 2008, pour une période de trois ans. L’aide était destinée aux travailleurs forestiers âgés de plus 55 ans qui souhaitaient prendre leur retraite. Le prestataire a reçu dans le cadre du programme, 30 072, du fonds en fiducie. Quand le prestataire a reçu cet argent, il touchait des prestations d’assurance-emploi. La Commission a donc réparti cette somme en application du paragraphe 36(9) du Règlement, en fonction de sa rémunération hebdomadaire normale, ce qui a entraîné l’établissement d’un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le C.A.
