Décision 74770

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74770   Maximilien Polak  Anglais 2010-07-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  propre inconduite 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Elle ne pouvait pas lui verser de prestations a.e. entre le 25 et le 30 mars 2009 parce qu'il était en prison, et qu'elle ne pouvait lui payer de prestations de maladie les 25 et 26 mars 2009 parce qu'il n'avait pas prouvé qu'il aurait été disponible pour travailler s'il n'avait pas été malade. Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il n'avait pas respecté deux conditions de l'entente de la dernière chance qu'il avait conclue avec l'entreprise : il était incarcéré et n'était pas disponible pour travailler. Le prestataire était en congé de maladie, appuyé par un certificat médical, les 25 et 26 mars, il n'était pas non plus disponible pour travailler les 29 et 30 mars. Il a déclaré qu'il aurait pu reprendre le travail le 31 mars, mais il a attendu au 1er avril pour communiquer avec son employeur. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  absences 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Elle ne pouvait pas lui verser de prestations a.e. entre le 25 et le 30 mars 2009 parce qu'il était en prison, et qu'elle ne pouvait lui payer de prestations de maladie les 25 et 26 mars 2009 parce qu'il n'avait pas prouvé qu'il aurait été disponible pour travailler s'il n'avait pas été malade. Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il n'avait pas respecté deux conditions de l'entente de la dernière chance qu'il avait conclue avec l'entreprise : il était incarcéré et n'était pas disponible pour travailler. Le prestataire était en congé de maladie, appuyé par un certificat médical, les 25 et 26 mars, il n'était pas non plus disponible pour travailler les 29 et 30 mars. Il a déclaré qu'il aurait pu reprendre le travail le 31 mars, mais il a attendu au 1er avril pour communiquer avec son employeur. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  Non disponible et non sans cela disponible 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Elle ne pouvait pas lui verser de prestations a.e. entre le 25 et le 30 mars 2009 parce qu'il était en prison, et qu'elle ne pouvait lui payer de prestations de maladie les 25 et 26 mars 2009 parce qu'il n'avait pas prouvé qu'il aurait été disponible pour travailler s'il n'avait pas été malade. Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il n'avait pas respecté deux conditions de l'entente de la dernière chance qu'il avait conclue avec l'entreprise : il était incarcéré et n'était pas disponible pour travailler. Le prestataire était en congé de maladie, appuyé par un certificat médical, les 25 et 26 mars, il n'était pas non plus disponible pour travailler les 29 et 30 mars. Il a déclaré qu'il aurait pu reprendre le travail le 31 mars, mais il a attendu au 1er avril pour communiquer avec son employeur. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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