| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
dépôt d'une demande |
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Sommaire:
Le prestataire présente une demande initiale de prestations prenant effet le 25 mars 2007, mais ne reçoit pas de prestations d’a.e. du 25 mars au 29 avril 2007 il reçoit des prestations du R.Q.A.P. et retourne au travail par la suite. Il cesse de travailler le 4 juin 2007 en raison de maladie et demeure incapable de travailler jusqu’au 5 juillet 2007. Il reçoit des prestations de maladie du 3 au 9 juin 2007 et ensuite reçoit de l’assurance-salaire jusqu’à avril 2008 alors que par la suite il retourne au travail jusqu’à sa mise-à-pied. Il demande à la Commission d’annuler sa demande de prestations du 25 mars 2007 pour pouvoir ainsi bonifier son bilan d’heures assurables puisque le fait d’avoir bénéficié de prestations pour la période du 3 au 9 juin 2007 le défavorise. La Loi prévoit que lorsqu’une période de prestations a été établie pour lui, la commission peut seulement l’annuler...si elle est terminée et si aucune prestation n’a été payée...pendant cette période. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
