Décision 74676

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74676   Lagacé/Lagacé  Anglais 2010-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nouvel arrivant 

Sommaire:

La prestataire a présenté une demande de prestations régulières qui a pris effet le 15 février 2009, après avoir exercé son dernier emploi du 28 juillet 2008 au 13 février 2009. D'après les renseignements, elle avait accumulé 907 heures d'emploi assurable du 17 février 2008 au 15 février 2009, elle avait besoin de 910 heures pour être admissible aux prestations d'assurance-emploi. Le conseil a accueilli l'appel de la prestataire en fondant sa décision sur le fait qu'elle avait fourni la preuve qu'elle avait accumulé un total de 36 heures d'emploi assurable additionnelles du 22 au 26 juin 2009. Le conseil a commis une erreur de fait et de droit en créditant 36 heures d'emploi assurable qui avaient été accumulées après le 15 février 2009, date du début de la période de prestations de la prestataire. L'appel de la Commission est accueilli pare le J.A.


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