| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
renvoi des déclarations |
obligation de l'assuré |
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Sommaire:
La Commission a refusé de verser des prestations à la prestataire parce que celle-ci n'a pas présenté de déclarations dans les délais prescrits. Le conseil arbitral tient pour avéré que la prestataire a présenté en ligne le 26 août 2009 une demande de prestations d'assurance-emploi qui a pris effet le 23 août 2009. Le conseil tient pour avéré que ce n'est que 10 semaines après avoir demandé les prestations que la prestataire a communiqué avec la Commission ou soumis des déclarations. L'appel du prestataire rejeté par le J.A.
