Décision 74517

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74517   Marin  Anglais 2010-05-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

Un enchaînement de circonstances malheureuses qui a mené au congédiement du prestataire et à une décision confirmant son inconduite. Le prestataire souffre d'alcoolisme, et a manqué à un engagement écrit qu'il avait pris avec son employeur, de ne pas boire pendant deux ans. La Cour a affirmé que l'alcoolisme ne peut en soi servir d'excuse à l'inconduite du prestataire, à moins que la preuve médicale concernant l'alcoolisme du prestataire. Il n'existe pas d'élément de preuve médicale allant dans ce sens. La consommation volontaire d'alcool par un prestataire n'excuse pas automatiquement les conséquences de ses agissements. L’appel de la Commission est recueilli.


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