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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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Non disponible et non sans cela disponible |
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Sommaire:
La preuve médicale indique clairement que Mme X, bien malgré elle, n'est pas apte à retourner sur le marché du travail. Elle a touché toutes les prestations de maladie auxquelles elle avait droit. Le conseil a conclu que Mme X «n'a pas fait la preuve qu'elle était disponible pour travailler». Le conseil a rendu comme il se doit une décision raisonnable fondée sur les éléments de preuve. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.
