Décision 74371

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74371   Tannenbaum  Anglais 2010-04-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Pendant qu'elle recevait des prestations de maladie, la prestataire a quitté le Canada pour une courte période. Elle s'est alors rendue aux États-Unis et la Commission a demandé le remboursement des prestations versées pendant son absence. La prestataire soutient qu'en raison d'une chirurgie, elle a dû s'absenter du travail pendant six semaines. Comme elle n'avait personne à Winnipeg pour l'aider ou prendre soin d'elle, son copain l'a amenée à Fargo (aux États-Unis) où il pouvait s'en occuper. La décision rendue par le CA au sujet du « séjour à l'étranger » est bien fondée puisqu'aucune des exceptions énoncées dans le Règlement ne s'applique à la situation de la prestataire. Par conséquent, la loi doit être appliquée, et l'article 37 de la Loi établit très clairement que personne n'a droit au bénéfice des prestations pendant qu'il se trouve à l'extérieur du Canada. L'appel par la prestataire est rejeté.


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