Décision 74281

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74281   Hurtubise, René  Français 2010-04-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  harcèlement 

Sommaire:

Le 6 février 2009, le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Il a admis les gestes de harcèlement téléphonique dans un but de vengeance envers une collègue de travail. Le prestataire allègue que les faits reprochés se soient passés dans les heures hors-travail. L'employeur ajoute qu'il ne pouvait garder le prestataire en poste en raison des restrictions imposées puisque les deux individus travaillent dans le même bureau. La Commission a conclu que ces gestes posés même en dehors des heures de travail constituaient des gestes d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est rejeté.


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