Décision 74189

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74189   Tannenbaum  Anglais 2010-04-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pêcheurs  rémunération assurable 

Sommaire:

Le prestataire, un pêcheur indépendant, s'est vu refuser le bénéfice des prestations parce que, selon la Commission, il avait touché une rémunération assurable totale de 5 483,50 $ à titre de pêcheur pendant sa période de référence, alors que, aux termes de l'article 8 du Règlement sur l'a.e (pêche), il devait avoir touché une rémunération d'au moins 5 500 $ parce qu'il était un nouveau arrivant. Le prestataire se plaint qu'un agent de la Commission l'avait informé qu'il avait une rémunération suffisante pour être admissible aux prestations et il allègue que si on ne lui avait pas dit cela, il aurait fait le nécessaire pour combler le manque à gagner, soit 16 $. L'appel du prestataire est rejeté.


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