| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
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Sommaire:
Le prestataire a fait une demande de prestations dans laquelle il indiquait qu'il était membre du syndicat et que son dernier emploi s’était terminé le 20 juin 2008 à cause d'une grève. Le syndicat et l'employeur ont ratifié une nouvelle convention collective les 14 et 18 août 2008 respectivement. Soixante-cinq des 130 employés, y compris le prestataire, ont été rappelés au travail le 18 août 2008. Le reste des employés a été rappelé le 6 octobre 2008. La Commission a conclu que l'arrêt de travail n'avait pris fin que le 6 octobre 2008. Par conséquent, le prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations d'a. e. pendant la durée de la grève, soit du 23 juin au 3 octobre 2008. L'article 53 du Règlement prévoit qu'un arrêt de travail prend fin lorsque le nombre d'employés présents au travail représente au moins 85 % du niveau normal. La preuve montre que ce niveau de 85 % n'a été atteint que le 6 octobre 2008. Seulement 50 % des 130 employés, ont été rappelés le 18 août 2008, alors que le reste a dû attendre le 6 octobre 2008, date qui correspondait donc à la fin de l'arrêt de travail.
