| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
travailleur autonome |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande de prestations parentales, laquelle a pris effet le 2 juillet 2007. La Commission ne peut pas lui verser de prestations d'assurance-emploi à partir du 16 juillet 2007 parce qu'il exploitait une entreprise et qu'il n'était pas sans emploi. Le prestataire conteste la décision de la Commission. Il a répété qu'il travaillait pour une personne morale, soit son entreprise, de laquelle il ne tirait aucun revenu. Par conséquent, il ne voyait pas comment il pouvait déclarer ce travail à la Commission. En l'espèce, le prestataire, au cours de son congé parental, a pu passer d'employé de banque à travailleur indépendant. La Commission lui a en outre infligé une pénalité pour avoir fait 27 fausses déclarations et lui a donné un avis de violation très grave. L'appel du prestataire est rejeté
