Décision 73900

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 73900   Maximilien Polak  Anglais 2009-12-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nouvel arrivant 

Sommaire:

La prestataire a travaillé pour trois employeurs différents au cours de sa période de référence et a accumulé 466 heures d'emploi assurable. À titre de personne devenue membre de la population active, la prestataire devait accumuler 910 heures d'emploi assurable. La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité et de prestations parentales, mais, en vertu de l'article 93 du Règlement sur l'assurance-emploi, elle doit avoir accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable pour recevoir ces ces prestations et, puisqu'elle n'en a accumulé que 466, elle n'y est pas admissible. L'appel du prestataire est rejeté.


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