| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
travailleur autonome |
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Sommaire:
La Commission informe le prestataire qu'elle ne peut lui payer des prestations à partir de novembre 2006 puisqu'il exploite une entreprise et ne peut pas être en chômage. Une inadmissibilité et une pénalité sont imposées. Le prestataire avoue qu'il a participé au démarrage de l'entreprise avec 2 associés et «qu'il a utilisé le chômage pour rehausser le fond de roulement de l'entreprise». Le prestataire a subi un accident a la fin de janvier 2007. Cet accident faisait suite à une période de maladie et que pendant cette période, il se disait mal en point, mais pouvait aller pour de courtes périodes au commerce et effectuer certaines tâches. L'appel de la Commission est recueilli
