| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
Le 11 mai 2008, la prestataire a présenté une demande de prestations parentales. Elle a fourni une lettre de la Société d'aide à l'enfance selon laquelle elle avait la garde de sa petite-fille en vertu d'une ordonnance d'un tribunal datée du 26 mai 2008. La Commission a informé la prestataire qu'elle ne pouvait pas recevoir de prestations parentales sans avoir obtenu la garde permanente de l'enfant, ce qui, en fait, est la même chose qu'une adoption La prestataire avait l'intention d'adopter sa petite-fille, mais elle n'a présenté sa demande pour obtenir la garde permanente que le 10 août 2008. Toutefois, la garde permanente ne pouvait pas être accordée avant que les parents prennent leur décision, ce qu'ils ont fait le 10 décembre 2008. Le J.A. est convaincu que l'appel de la Commission doit être accueilli étant donné que la prestataire n'a pas obtenu la garde permanente de l'enfant avant le 10 décembre 2008, soit la date à laquelle les parents biologiques ont accepté que la grand-mère adopte leur fille.
