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| notions de base |
Demande renouvelée |
Date effective |
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Sommaire:
La prestataire avait présenté une demande de prestations à Edmundston, Nouveau-Brunswick et une période de prestation avait été établie à compter du 3 juin 2007. Se fondant sur les informations fournies par la prestataire, la Commission avait déterminé que le taux de prestations serait de $257. La prestataire avait alors reçu six semaines de prestations. Le 15 août 2007, la prestataire a présenté une deuxième demande initiale de prestations à Sept-Îles, Québec et une nouvelle période de prestations fut établie avec un taux de $282. Elle avait reçu 40 semaines de prestations à ce taux. La Commission a par la suite déterminé qu'une période de prestations renouvelée aurait dû être établie au lieu d'une deuxième période initiale puisque la première période de prestations était toujours en cours. Malheureusement, en raison du fait que la prestataire avait présenté sa deuxième demande de prestations dans une autre province que celle où elle avait déjà fait établir une période de prestations, ce fait n'était pas connu par la Commission qui a établi une nouvelle période de prestations. La prestataire ne savait pas qu'elle devait porter ce fait à l'attention de la Commission. Cette décision a occasionné un trop-payé de $1,257. L'appel de la prestataire est rejeté pare le J.A.
