| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
séjour à l'étranger |
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Sommaire:
Le prestataire n'était pas admissible aux prestations d'assurance-emploi pendant la période de son absence du Canada. Cette décision a occasionné un trop-payé. Une pénalité et un avis de violation ont été imposées car le prestataire avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses en omettant de déclarer son absence du Canada. Le prestataire a indiqué qu'il était allé en Yougoslavie pour visiter sa conjointe qui résidait dans son pays d'origine pour raisons de santé. Dans une déclaration qu'il a signée, le prestataire a reconnu qu'il savait qu'il devait déclarer tout séjour à l'extérieur du Canada. Le prestataire a indiqué que son frère complétait ses déclarations durant la période de son absence et qu'il lui avait dit de ne pas déclarer qu'il était à l'extérieur du pays. L'appel est rejeté par le JA.
