Décision 72350

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 72350   Goulard G.  Anglais 2009-04-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations durant la période où elle se trouvait à l'étranger. La prestataire a affirmé être allée à l'étranger sur l'avis de sa psychologue pendant qu'elle recevait des prestations de maladie afin d'être auprès de sa mère et de bénéficier de ses soins et de son soutien. Le prestataire a fourni une lettre de sa psychologue et de son médecin de famille à cet effet. En l'espèce, le soutien et l'aide que la prestataire a reçus de sa mère à l'étranger ont sans aucun doute été bénéfiques, mais ils ne correspondent pas à la définition de « traitement » donnée à l'alinéa 55(1)a) du Règlement, car la prestataire n'a reçu aucun traitement tel que défini dans le Règlement. En effet, le traitement qu'elle a reçu n'a pas été fourni dans un hôpital ou un établissement semblable. La décision du CA est annulée et la décision de la Commission est confirmée.


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