Décision 72111

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Des prestations de maternité et parentales ont été versées à la prestataire. La Commission en est venue à la conclusion que cette dernière n'aurait pas dû recevoir les prestations qui lui ont été versées puisque sa période de prestations a été annulée parce qu'elle n'avait pas accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable et a évalué à 11 300 $ le montant du versement excédentaire. De plus, la Commission a infligé une pénalité à la prestataire et lui a donné un avis de violation. La prestataire occupait, de son propre aveu, un emploi à temps partiel. Or, le relevé d'emploi qu'elle a fourni à l'appui de sa demande de prestations, indique plutôt qu'elle travaillait à temps plein et qu'elle avait accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable et gagné suffisamment pour être admissible au bénéfice des prestations. Le mari de la prestataire travaillait pour le même employeur et il est apparu qu'une partie des heures et de la rémunération de ce dernier a été attribuée à la prestataire dans le but de falsifier son RE. Le JA a rejeté l'appel de la prestataire et a maintenu la décision du CA.