Décision 71685

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71685   Goulard G.  Anglais 2009-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  Abuser du courrier électronique 

Sommaire:

La raison invoquée par l'employeur pour avoir congédié le prestataire est que ce dernier a enfreint les politiques de l'entreprise sur les communications électroniques, les normes de conduite et le harcèlement. L'employeur a expliqué que le prestataire se servait du système électronique de l'entreprise pour envoyer des messages qui, selon lui, allaient à l'encontre des politiques en raison de leur nature sexuelle et importune; à cet égard, l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro. Le prestataire avait déjà reçu un avertissement parce qu'il faisait un usage abusif du système de courrier électronique de l'employeur, mais il a tout de même continué à envoyer d'autres courriels de même nature. Selon le JA, le prestataire a enfreint les politiques de l'employeur après avoir été averti de cesser l'envoi de courriels de mauvais goût. L'appel est rejeté.


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