| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
pas respecter la politique de l'entreprise |
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Sommaire:
Au moment de son embauche, le prestataire a signé un contrat interdisant la vente de tabac à des personnes mineures. Il a également assisté à trois réunions du personnel au cours desquelles le gérant de l'employeur a averti les employés qu'ils seraient automatiquement renvoyés s'ils étaient surpris à vendre des cigarettes à une personne de moins de 19 ans. Le prestataire, un jeune de 17 ans, a été vu sur vidéo en train de s'acheter des cigarettes alors qu'il était en fonction. En posant ce geste, il a enfreint une loi provinciale interdisant la vente de produits du tabac à toute personne de moins de 19 ans ainsi qu'une loi fédérale interdisant la vente de ces produits à toute personne de moins de 18 ans. Dans la province, un détaillant n'a pas le droit de vendre du tabac à des mineurs et, s'il est déclaré coupable d'en avoir vendu, il se voit imposer une lourde amende. L'employeur a mis fin à l'emploi du prestataire car ce dernier a passé outre cette interdiction de vente. Le prestataire reconnaît s'être vendu des cigarettes tout en sachant bel et bien que la vente du tabac à des personnes mineures était interdite. L'appel est rejeté.
