Décision 71422

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71422   Riche David G.  Anglais 2008-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Le prestataire s'est rendu au Costa Rica pour y passer ses vacances et non pour y suivre un traitement. Il touchait alors des prestations de maladie étant donné qu'il se rétablissait d'un problème lié à la consommation de drogues, et on lui avait conseillé de partir en vacances au Costa Rica. Le CA a déterminé que la situation du prestataire ne correspondait à aucune des exceptions prévues à l'article 55 du Règlement et il a déterminé que l'alinéa 37b) de la Loi s'appliquait à sa situation et qu'il n'était pas admissible au bénéfice des prestations. L’appel du prestataire est rejeté.


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