Décision 71410

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71410   Goulard G.  Anglais 2008-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  relations de travail  discrimination 

Sommaire:

Le prestataire était confronté à un problème de dépendance au crack. L'employeur lui a donné l'occasion de régler son problème à la condition qu'il participe à un programme de traitement et qu'il atteste par la suite de sa sobriété en se soumettant à des dépistages de drogues inopinés. L'employeur avait indiqué que la consommation de drogues constituait un problème de sécurité étant donné que le prestataire faisait fonctionner de la machinerie. Le prestataire avait accepté de se soumettre aux tests en question. Il ne fait aucun doute que le prestataire n'a pas eu le choix de signer l'entente, mais, comme l'a indiqué le conseil arbitral, l'employeur était en droit d'exiger cet engagement de la part du prestataire étant donné son problème de dépendance et la nature de son travail. Le prestataire a contrevenu à cette entente. Il a obtenu un résultat négatif à un test de dépistage de drogues en juillet 2007. Lorsqu'on lui a demandé de se soumettre à un autre test en octobre 2007, il ne s'est pas présenté pour passer le test et a quitté son emploi. Le prestataire a affirmé qu'il avait quitté son emploi parce qu'il était victime de harcèlement. Il estimait malgré tout que le fait d'exiger qu'il se soumette à un test de dépistage était discriminatoire. L’appel est rejeté.


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