Décision 71281

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71281   Stevenson  Anglais 2008-10-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire travaillait à temps partiel comme chauffeur d'autobus scolaire. Un jeune écolier à bord de son autobus se comportait mal. À l'un des arrêts, le prestataire a demandé à la mère d'un enfant qui montait dans l'autobus si elle connaissait l'écolier en question. C'était le cas. Le prestataire lui a demandé d'amener le garçon et d'appeler sa mère. La femme a accepté et le prestataire lui a laissé le garçon. Le prestataire n'a pas informé l'école de cet événement. La mère du garçon s'est plainte. La politique de l'employeur indique clairement qu'on ne peut faire sortir un passager de l'autobus pour des raisons disciplinaires et qu'on ne devrait jamais le faire descendre à un autre arrêt que celui désigné sans instruction du répartiteur. Il ne fait pas de doute que le comportement qualifié d'inconduite consiste à avoir fait descendre un écolier à un endroit non autorisé. En agissant ainsi, le prestataire contrevenait à la politique de l'employeur, ce qui a entraîné son congédiement. L'appel de la Commission est accueilli.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  comportement inacceptable 

Sommaire:

Le prestataire travaillait à temps partiel comme chauffeur d'autobus scolaire. Un jeune écolier à bord de son autobus se comportait mal. À l'un des arrêts, le prestataire a demandé à la mère d'un enfant qui montait dans l'autobus si elle connaissait l'écolier en question. C'était le cas. Le prestataire lui a demandé d'amener le garçon et d'appeler sa mère. La femme a accepté et le prestataire lui a laissé le garçon. Le prestataire n'a pas informé l'école de cet événement. La mère du garçon s'est plainte. La politique de l'employeur indique clairement qu'on ne peut faire sortir un passager de l'autobus pour des raisons disciplinaires et qu'on ne devrait jamais le faire descendre à un autre arrêt que celui désigné sans instruction du répartiteur. Il ne fait pas de doute que le comportement qualifié d'inconduite consiste à avoir fait descendre un écolier à un endroit non autorisé. En agissant ainsi, le prestataire contrevenait à la politique de l'employeur, ce qui a entraîné son congédiement. L'appel de la Commission est accueilli.


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