Décision 71275

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 71275   Riche David G.  Anglais 2008-10-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Il occupait un poste au sein d'une institution financière. On lui reproche d'avoir consulté le dossier de son ex-femme à 18 reprises, à la maison comme à son bureau, ce qui allait à l'encontre de la politique de l'employeur. Cependant, la politique de l'employeur interdisait au prestataire d'avoir accès au compte bancaire personnel de son ex-femme. Selon la Commission, le fait que le prestataire ait consulté le dossier de son ex-femme constitue la cause directe de son congédiement, car ce geste allait à l'encontre de la politique de l'employeur. L'appel de la Commission est accueilli.


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