| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
La Commission a refusé d'accorder des prestations parentales au prestataire car il n'avait pas prouvé son intention d'adopter l'enfant, dont il affirmait avoir la garde, en conformité avec les lois provinciales. La décision a été rendue en application de l'article 23 de la Loi. Le conseil a accueilli l'appel du prestataire en laissant entendre que la situation de ce dernier respectait le sens de la Loi, bien qu'elle ne respectait pas l'application réelle de ses dispositions. La Commission est d'avis que le conseil a outrepassé sa compétence et a mal appliqué les dispositions du paragraphe 23(1) de la Loi. Selon la Commission, la Loi vise à fournir des prestations parentales et une aide financière à un parent qui prend soin de son nouveau-né ou d'un enfant adopté. La Loi s'applique expressément à des parents biologiques ou adoptifs. Par conséquent, la décision du conseil - empreinte de compassion, mais erronée - est une entorse aux dispositions de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.
