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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
absences |
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Sommaire:
Le prestataire travaillait pour une entreprise depuis dix ans. Au cours de la fin de semaine du 21 et du 22 juillet 2007, il a été arrêté pour voies de fait présumées et n'a été libéré qu'à la fin de l'après-midi du lundi 23 juillet. Le lendemain, l'employeur le congédiait. L'employeur a indiqué avoir congédié le prestataire parce que ce dernier ne s'était pas présenté au travail du fait qu'il était en prison. Cet acte a entraîné son renvoi, car l'incident et son emprisonnement l'ont empêché de respecter son obligation d'aller travailler. Cet acte, qui constitue clairement de l'inconduite, a entraîné la perte de son emploi. Un employé qui commet des actes, que ce soit au travail ou non, qui donnent lieu à des démêlés avec la justice et le privent de sa liberté se met dans une position où il lui est impossible de se présenter au travail. Ce n'est pas la présumée infraction mais bien l'incapacité de se présenter au travail qui constitue de l'inconduite. L'appel est rejeté.
