| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
trajet |
distance trop grande |
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Sommaire:
La prestataire quitte son emploi suite au déménagement de l'employeur qui va s'établir 25 kilomètres plus loin. Ceci entraîne pour la prestataire un déplacement additionnel de 33 kilomètres alors qu'elle désire travailler à moins de 20 kilomètres de son domicile. Le Conseil arbitral s'est demandé si le trajet additionnel requis était excessif, s'il s'agissait de la seule solution raisonnable dans son cas, si elle pouvait rechercher un autre travail avant de quitter celui qui lui était acquis et assuré, et si elle n'aurait pas pu aussi envisager le covoiturage. Le Conseil arbitral se dit d'avis que la prestataire a pris une décision personnelle de quitter son emploi. Le Juge Arbitre conclut que la décision du CA est bien fondée en faits et en droit et tout à fait conforme à la jurisprudence et à l'enseignement de la CAF.
