| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
La prestataire a présenté une demande de prestations parentales le 7 février 2003 pour prendre soin d'un enfant qui avait été placé par la Société d'aide à l'enfance comme placement chez un parent d'accueil provisoire. Les droits de la mère naturelle de l'enfant ont été révoqués le 24 novembre 2003 avec la mise sous tutelle de l'enfant par la Couronne. Des prestations n'étaient payables que le 19 janvier 2004 parce que suite à la mise sous tutelle de l'enfant par la Couronne, il y avait un délai d'appel d'un mois avant que l'enfant ne soit placé en vue de son adoption et il y avait du retard dans le traitement des placements.
