Décision 70202

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 70202   Goulard G.  Anglais 2008-04-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

Le prestataire a tardé à demander des prestations afin de prendre soin de sa conjointe qui avait des problèmes de santé. Bien que la jurisprudence est muette sur la question d'antidate pour raisons attribuables aux problèmes de santé de la conjointe d'un prestataire, les problèmes de santé d'un prestataire ne sont généralement pas considérés comme un motif valable si rien d'autre ne l'empêche de demander des prestations et s'il n'a rien fait pour s'informer de ses droits.


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