Décision 70106

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 70106   Haddad, WJ  Anglais 2008-02-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pêcheurs  disponibilité 

Sommaire:

Chaque année, le prestataire travaillait comme pêcheur de homards de la fin novembre à la fin mai. Le reste du temps, il travaillait comme ramasseur de vers. Les éléments de preuve montrent que le prestataire est resté intentionnellement non disponible pour travailler entre juin et novembre 2005 sauf pour le temps qu'il prenait pour atteindre la rémunération suffisante permettant de conserver son permis de production de vers.


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