Décision 70052

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 70052   Goulard G.  Anglais 2008-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul  Supplément familial 

Sommaire:

Un prestataire n'a pas droit au supplément du revenu familial s'il n'a pas droit au prestation fiscale pour enfants, cette dernière question relève de l'Agence du revenu du Canada.


Date de modification :