| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
Annuler la période de prestations |
Conditions requises |
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Sommaire:
Demande tardive d'annuler la période de prestations afin de permettre à sa conjointe de recevoir à sa place les prestations qu'il avait reçues afin de permettre à celle-ci de demeurer plus longtemps avec leur enfant. Prestataire doit démontrer non seulement qu'il avait eu un motif valable justifiant son retard à présenter sa demande d'annulation mais aussi qu'il avait présenté une nouvelle période de prestations tel que prévu au sous-alinéa 10(6)(b)(i) de la Loi sur l'a-e.
