Décision 69306

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 69306		Goulard G.	Anglais	2007-10-26

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed	Non	Commission	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
disponibilité	activités diverses	Témoin

Sommaire:

Prestataire considérée non-disponible pendant son absence de sa région de résidence - assignée à témoigner dans une affaire pénale.