Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Sommaire:
Pour le but de déterminer le taux hebdomadaire de prestations, la Commission a réparti la paie de vacances accumulée (689$ sur 7 mois) en vertu du sous-alinéa 23(1)a)iii) du Règlement sur l'a-e aux deux semaines de la fermature annuelle de l'entreprise, considérée par l'employer comme congé de vacances. La prestataire voulait que la répartition soit faite selon sa rémunération hebdomadaire normale de 616$ en vertu de l'alinéa 36(8)a) du Règlement sur l'a-e dèbutant avec la première semaine de la fermature.