| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
La Commission a mené une enquête très rigoureuse sur les faits entourant la présente affaire et dans le cadre d'une affaire similaire. Les résultats obtenus à la suite de cette enquête et les éléments de preuve portés à la connaissance du conseil corroborent sa décision, en ce sens que la prestataire n'a pas réellement travaillé à titre de planteuse d'arbres et que sa demande de prestations, de même que les prestations qui lui ont été versées, reposaient sur un relevé d'emploi falsifié. Voir les causes semblables : CUBs 68209 et 68812. Voir CUB 67582 pour l'appel rejeté de l'employer (Dewan Enterprises) contre des pénalités. Voir aussi le CUB 67581 pour l'appel rejeté de l'employeur concernant état de chômage vu l' exploitation de son entreprise.
