Décision 68847

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68847   Goulard G.  Français 2007-07-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération  cumul des heures 

Sommaire:

Ce cas est semblable au CUBs 68848 au 68860, impliquant un système illégal de cumul d'heures chez l'employeur, Les Crabiers du Nord. Le juge-arbitre dans tous les cas a renversé les décisions du conseil arbitral et a confirmlé les décisions de la Commission.


Date de modification :